CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

1. PARTIES

Les présentes conditions générales contractuelles, régissent les relations commerciales entre le tiers contractant, ci-après dénommé “le Client ou l’Acheteur”, d’une part ;

ET ;

La société SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital variable de 100.00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux (77), sous le numéro siren 985 288 364, dont le siège social est situé au 117-119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny sur Marne - France, et représentée par la société LAIDIN MIEL GROUP, immatriculée au Greffe de Meaux (77), sous le numéro siren 982 203 960, en sa qualité de Président, ci-après dénommée "la Société", d'autre part.

Ensemble dénommés "les Parties", et individuellement "la Partie”, "la Société", "le Client ou l'Acheteur".

2. GÉNÉRALITÉS

La Société, sous la marque "France Administrative", est une entreprise ayant développé des compétences et une expertise dans les domaines suivants :

Conseils, accompagnement et assistance à la gestion, à la coordination, et à la réalisation des formalités administratives légales, courantes et diverses, relatives aux projets professionnels et personnels en France.

La Société précise que les prestations pour le compte du Client, seront principalement réalisées à distance, et de manière dématérialisée.

Les prestations délivrées par la Société, peuvent être à durée illimitée, ponctuelles ou exceptionnelles, conformément aux définitions suivantes :

Prestations à durée illimitée : Désigne ici, toutes les prestations à durée indéterminée, dont l’exécution est amenée à se répéter périodiquement, et dont aucune date de fin de la prestation, n’est préalablement établie et définie entre les Parties, au moment de la conclusion de la transaction.

Prestations ponctuelles : Désigne ici, toutes les prestations à durée déterminée, dont la période d’exécution complète entre le commencement et la fin de la prestation, est préalablement établie et définie entre les Parties, au moment de la conclusion de la transaction.

Prestations exceptionnelles : Désigne ici, toutes les prestations qui nécessitent à l’exécution, l’intervention, le déplacement et la présence physique du Consultant, simultanément auprès du Client lui-même, et/ou de tout autre tiers au contrat, et dont la période d’exécution complète entre le commencement et la fin de la prestation, est préalablement établie et définie entre les Parties, au moment de la conclusion de la transaction.

Le Client a sollicité la Société pour bénéficier de son expertise.

La Société a pris pleinement connaissance des besoins du Client, et déclare disposer des compétences, des moyens et des ressources nécessaires pour y répondre.

3. OBJET

La Société s'engage à assurer auprès du Client, qui l'accepte, les missions s'inscrivant dans ses domaines d’expertises précédemment exposés dans les présentes conditions contractuelles.

4. INFORMATION DU CLIENT

Conformément à l'Article L.111-1 du Code de la Consommation, La Société communique au Client, préalablement à l’exécution de toute prestation, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :

Les caractéristiques essentielles du service ;

Le prix du service (ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance) ;

La date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service ;

Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

5. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s'engage à réaliser les prestations attendues avec diligence, suivant les règles de l'art et dans le respect des normes de sa profession.

La Société est juridiquement indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Elle est seule responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

La Société est seule responsable de la réalisation des prestations à l'égard du Client. Elle s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services.

La Société garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.

Pendant toute la durée des prestations, la Société désigne un responsable en qualité d'interlocuteur principal du Client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec la Société, et assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet.

Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

7. SUIVI DES PRESTATIONS

La Société s'engage à assurer un suivi régulier et personnalisé du Client et des prestations réalisées pour le compte de celui-ci.

Le procédé et la régularité du suivi, seront ultérieurement définis, en commun accord entre les Parties.

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi, ne pourra entraîner la remise en cause, ni la modification des termes des présentes conditions contractuelles.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES ET TARIFAIRES

Les conditions financières et tarifaires des prestations sont détaillées dans le devis, et le tableau des prestations souscrites, annexés aux présentes conditions contractuelles, et/ou sur les plateformes et supports digitaux (site web, blogs, réseaux sociaux …) de la Société librement accessibles et consultables par le Client, préalablement à la réalisation de toute transaction.

Les conditions financières et tarifaires des prestations pourront à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société.

Le cas échéant, la Société s’engage à en informer le Client, par écrit sur support durable (plateforme en ligne, mail, ou courrier postal), dans un délai minimum de trente (30) jours calendaires, préalablement à la mise en application des nouvelles conditions financières et tarifaires.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions financières et tarifaires, celui-ci a la possibilité de procéder à la résiliation contractuelle des prestations souscrites, avec un préavis minimum de sept (7) jours calendaires, avant la date de mise en application des nouvelles conditions financières et tarifaires.

Dans le cas où, aucune action n'est menée par le Client dans le délai précédemment indiqué, cela vaudra acceptation des nouvelles conditions financières et tarifaires.

Dès lors, la prochaine facturation du Client sera émise conformément aux nouvelles conditions financières et tarifaires applicables.

8.1. Prestations à durée illimitée

Les prestations à durée illimitée feront l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle.

La période de facturation forfaitaire commence au premier jour de chaque mois, et se termine au dernier jour de chaque mois.

Des frais de mise en place des services personnalisés d’un montant de 40€HT, seront facturés au Client lors de sa souscription.

Ces frais couvrent les actions nécessaires à l'adaptation aux besoins spécifiques du Client, ainsi qu'à la configuration et au démarrage initial du service.

Ces frais sont dus une seule fois, au moment de la validation de la transaction.

Au moment de la souscription, le Client pourra bénéficier d’une facturation proratisée de la prestation ou formule souscrite, si le démarrage du service intervient au cours d’une période mensuelle déjà entamée.

Au-delà de la souscription, toute période de facturation mensuelle entamée, sera entièrement due par le Client, et facturée dans sa globalité par la Société, et sans aucune notion, ni possibilité de facturation proratisée.

Le démarrage de toute prestation par la Société, est préalablement soumis à obligation de payer du Client.

Le Client s'engage à s'acquitter du règlement de sa facture, à réception de celle-ci.

8.2. Prestations ponctuelles et exceptionnelles

Les prestations ponctuelles et exceptionnelles feront chacune, l'objet d’une facturation unique et distincte, sur présentation préalable par le Consultant, d'un devis personnalisé au Client.

Le Client s'engage à s'acquitter du règlement de sa facture, à réception de celle-ci.

Le démarrage de toute prestation par la Société, est préalablement soumis à obligation de payer du Client.

Toute prestation, entamée dans sa réalisation par La Société, pour le compte du Client, et dont l’exécution a été interrompue ou n’a pu aboutir à sa finalité préalablement définie par les parties, pour un motif de quelque nature que ce soit, n’engageant pas la responsabilité de la Société, et imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou soit en cas de force majeure, sera considérée comme entièrement due par le Client et facturée dans son intégralité par la Société.

Le cas échéant, et à la demande et pour le compte du Client, toute reprise et/ou poursuite ultérieure par la Société de la prestation, du fait des motifs précédemment énoncés, fera l’objet d’une nouvelle facturation, et sur présentation préalable par la Société, d'un devis au Client.

8.3. Mentions de facturation

Toute facture émise par la Société devra comporter les mentions suivantes :

La dénomination sociale, N°Siren, et coordonnées de contact de la Société ;

L’identité et l’adresse de facturation du Client ;

La date d'émission et d’échéance de la facture ;

Le numéro de la facture ;

Le cas échéant, la période de facturation concernée ;

La nature et le décompte détaillé de la prestation fournie ;

Le cas échéant, les frais d’activation ou de mise en place des services personnalisés ;

Le cas échéant, les débours et autres frais d’exécutions prévisionnels ;

La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

8.4. Mode de règlement

Les règlements en espèces et par chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Virement bancaire ;

Carte bancaire ;

Mobile Pay.

9. FRAIS D'EXÉCUTION ET DÉBOURS

Les éventuels frais, droits, taxes et honoraires quelconques d’administrations, d’experts, de professionnels et de tout autre tiers au contrat, intervenant dans le processus d’exécution des missions et des prestations réalisées par la Société, au nom et pour le compte du Client, (tels que les droits de timbres fiscaux, les droits de demande initiale ou de renouvellement de visas, titres de séjours ou documents officiels, les frais d'enregistrement, de participation, d’immatriculation, de domiciliation, de publication et publicité, de réservation, de caution, de location, d’expédition, etc…) constituent des débours au sens de la réglementation applicable et resteront en intégralité à la charge du Client, qui déclare accepter cela sans aucune réserve.

Le cas échéant, ces frais sont facturés en sus par la Société, et ne donnent lieu à aucune majoration, ni application de la TVA.

La Société pourra débourser ces sommes uniquement en vertu d’un mandat exprès donné par le Client.

En l’absence d’un tel mandat, le Client demeure seul responsable du paiement direct de ces frais auprès des organismes, administrations ou professionnels concernés.

10. DURÉE DE VALIDITÉ

10.1. Prestations à durée illimitée

Les présentes conditions générales contractuelles prennent effet dès l’acceptation de celles-ci par le Client, au moment de la validation de toute transaction avec la Société.

La validité des présentes conditions générales contractuelles est sans limitation de durée et sans aucun engagement.

Le cas échéant, et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’exécution de toute prestation ne pourra débuter qu’après l’expiration du délai légal de rétractation dont dispose le Client.

La demande exprès de l’exécution immédiate de toute prestation par le Client, avant l’expiration du délai légal de rétractation, devra obligatoirement se faire par envoi d’un formulaire dédié ou d'une déclaration écrite exprimant sa volonté à la Société.

10.2. Prestations ponctuelles et exceptionnelles

Les présentes conditions générales contractuelles prennent effet dès l’acceptation de celles-ci par le Client, au moment de la validation de toute transaction avec la Société.

La validité des présentes conditions générales contractuelles est limitée dans la durée, et s'éteint de fait, à l’issue de l'exécution complète de la prestation par la Société, et/ou à la fin de la période d’exécution contractuelle préalablement définie, estimée, ou établie en commun accord entre les Parties.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Consommateurs

Conformément aux Articles L.221-21 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la réalisation de la transaction, par envoi d'un formulaire de rétractation ou d'une déclaration écrite par mail ou par courrier avec avis de réception, exprimant sa volonté de se rétracter.

Toutefois, et conformément à l’Article L221-28, du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation, par la réalisation de toute transaction avec obligation de payer, et dont la date d’exécution de la prestation, commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

En cas de rétractation, la Société devra rembourser au Client la totalité des sommes versées dans le cadre de la transaction réalisée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.

Toute demande de rétractation intervenant après le démarrage de l’exécution de toute prestation par la Société, avant l’expiration du délai légal de rétractation, et ayant commencé après la demande exprès du Client, par l’envoi d’un formulaire dédié ou d'une déclaration écrite exprimant sa volonté à la Société, ne pourra donner droit à un remboursement au Client, des frais engagés et facturés par la Société.

Le cas échéant, et conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, les frais engagés par la Société pour l’exécution de toute prestation, seront pleinement dus par le Client.

À l’expiration du délai légal de rétractation, ou à l’exécution complète de la prestation, aucun droit de rétractation, ni de remboursement, ne pourront être exercés par le Client.

11.2. Acheteurs professionnels

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les transactions et contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, donnant le droit au consommateur d’annuler tout contrat de vente conclu avec un professionnel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la transaction.

Dans ce cas, et au delà des exceptions au droit de rétraction citées par l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétraction, dans la mesure où, les prestations et services sont destinés à des acheteurs professionnels, et non-professionnels, et non à des consommateurs, conformément au sens propre défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

12. GARANTIES

La Société garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations.

La Société garantit la conformité des prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme "confidentielles" ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leurs natures (commerciale, financière, juridique...) ou leurs modes de communication (support papier, électronique, oral...).

La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel et ses intervenants.

Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de leurs relations contractuelles.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre écrite, adressée par mail, ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et de ses conséquences engendrées, et si possible une estimation de sa durée.

L'exécution des prestations contractuelles sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans aucune indemnité de part et d'autre.

15. ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

15.1. Prestations à durée illimitée

Les prestations à durée illimitée ne sont ni annulables, ni reportables, ni remboursables.

15.2. Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles ne sont ni annulables, ni remboursables. Celles-ci sont uniquement reportables dans les conditions suivantes :

Toute demande de report de prestation doit impérativement se faire par écrit sur support durable (par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception), et obligatoirement au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de l’exécution de la prestation préalablement prévu, défini et/ou planifié entre les Parties.

Dans le cas spécifique des prestations de consulting, le report de prestation doit impérativement se faire par écrit sur support durable (mail ou courrier recommandé avec avis de réception), et obligatoirement au plus tard trente (30) minutes avant le démarrage préalablement défini et/ou planifié entre les Parties, de l’exécution de la prestation.

Le report de toute prestation de consulting à l’initiative du Client, engendrera systématiquement la facturation de frais de traitement de report par la Société, à hauteur de quinze euros (15€) HT pour chaque demande de report.

En cas de retard du Client, supérieur à quinze (15) minutes au-delà de l’heure de démarrage préalablement définie, établie, et planifiée entre les Parties, la prestation de consulting sera systématiquement reportée par la Société à une date ultérieure. Le report de toute prestation engendré par le retard du Client, sera facturé par la Société, à hauteur de quinze euros (15€) HT pour chaque report.

Le cas échéant, et concernant l’ensemble des prestations ponctuelles, le report de toute prestation devra impérativement se planifier en accord entre les Parties, dans un délai maximum de douze (12) mois calendaires, à compter de la date initialement prévue du démarrage de l’exécution de ladite prestation.

Au-delà du délai maximum précédemment indiqué, plus aucun report de prestation ne pourra être effectué.

15.3. Prestations exceptionnelles

Les prestations exceptionnelles sont annulables, reportables, et remboursables dans les conditions suivantes :

Toute demande d'annulation, de report, ou de remboursement par le Client, doit être impérativement notifiée à la Société, par écrit sur support durable, soit par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception.

L’annulation en cours d'exécution, soit après le démarrage de l’exécution de toute prestation préalablement définie et planifiée en accord entre les Parties, pour un motif de quelque nature que ce soit, n’engageant pas la responsabilité de la Société, et imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou soit en cas de force majeure, ne pourra faire l’objet d’aucun report, ni d’aucun remboursement.

L’annulation tardive, soit dans un délai inférieur à sept (7) jours calendaires avant la date prévue du démarrage de l’exécution de toute prestation préalablement définie et planifiée en accord entre les Parties, pour un motif de quelque nature que ce soit, n’engageant pas la responsabilité de la Société, et imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou soit en cas de force majeure, ne pourra faire l’objet d’aucun report, ni d’aucun remboursement.

L’annulation anticipée, soit au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue du démarrage de l'exécution de toute prestation, avec un motif réel, sérieux, et démontrable, pourra faire l’objet d’un report de prestation ou d’un remboursement par la Société, à la demande du Client.

Le cas échéant, le report de toute prestation devra impérativement se planifier en accord entre les Parties, dans un délai maximum de douze (12) mois calendaires, à compter de la date initialement prévue du démarrage de l’exécution de la prestation.

Dans tous les cas, le report de prestation engendrera des frais de traitement de report qui seront facturés au Client, par la Société, à hauteur de 10% du montant TTC de la prestation initialement planifiée en accord entre les Parties, et préalablement réglée par le Client.

Au-delà du délai maximum de report précédemment indiqué, plus aucun report de prestation ne pourra être effectué.

En cas de demande de remboursement par le Client, des frais de traitement d’annulation seront prélevés par la Société, à hauteur de 30% du montant TTC de la prestation initialement planifiée en accord entre les Parties, et préalablement réglée par le Client.

Le Client dispose d’un délai maximum de six (6) mois calendaires à compter de la date initialement prévue du démarrage de l’exécution de la prestation préalablement planifiée en accord entre les Parties, pour formuler par écrit sur support durable (mail, ou courrier recommandé avec avis de réception), une demande de remboursement à la Société.

Le cas échéant, la Société dispose d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour effectuer le remboursement, à compter de la date de réception de la demande formulée par le Client.

16. RÉSILIATION

16.1. Prestations à durée illimitée

La résiliation est possible à tout moment par le Client, par l’envoi d’une demande de résiliation écrite, par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception à la Société, et avec préavis minimum de sept (7) jours calendaires.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement, par la résiliation du présent contrat.

La résiliation prendra immédiatement effet, après l’expiration de la période de préavis minimum précédemment indiquée, et à compter de la réception par la Société, de la demande de résiliation écrite par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de manquement d'une Partie, à l'une de ses quelconques obligations contractuelles, et au terme d'un délai d’un (1) mois calendaire, après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, adressée par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, et restée infructueuse, l’autre partie, pourra procéder à la résiliation sans aucun préavis, et de plein droit, si bon lui semble.

La partie défaillante ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement des frais engagés dans le cadre des présentes conditions contractuelles.

Le cas échéant, la résiliation prendra effet immédiatement, dès la réception par la Partie destinataire de la demande de résiliation écrite, par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

16.2. Prestations ponctuelles et exceptionnelles

La résiliation anticipée, soit avant le terme de la mission ou prestation contractuelle, est possible à tout moment par le Client, par l’envoi d’une demande de résiliation écrite, par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception à la Société, et sans aucun préavis minimum.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement, par la résiliation anticipée.

La partie défaillante ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni aucun remboursement des frais engagés dans le cadre du présent contrat.

Dans tous les cas, la résiliation prendra effet immédiatement, dès la réception par la Partie destinataire de la demande de résiliation écrite, par mail, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels et aux préjudices directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.

En tout état de cause, la Société ne pourra être tenu responsable des dommages et préjudices subis par le Client en raison d'une inexécution ou du non-respect par le Client, de ses propres obligations, auprès des tiers ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations de la Société.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

19. SOUS-TRAITANCE

La Société s'engage prioritairement à réaliser personnellement, et par ses propres ressources et moyens internes, les prestations et services attendus par le Client.

La Société pourra être amené dans la réalisation de ses missions et prestations, à faire appel à des structures filiales, à des partenaires, et/ou à des professionnels et autres experts qualifiés externes, pour transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses présentes obligations contractuelles, et sans obligation d’information préalable du Client, et sans l’accord formel et écrit de celui-ci.

Le cas échéant, la Société conserve la pleine responsabilité de l'exécution des missions et des prestations, et s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires permettant de garantir tous les intérêts du Client, dans le cadre des présentes conditions contractuelles.

20. INTERPRÉTATION CONTRACTUELLE

Les présentes conditions contractuelles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties. Les annexes font partie intégrante du contrat.

Aucune modification des présentes conditions contractuelles ne pourra être reconnue comme valable, si celle-ci n'a pas été formalisée, validée et/ou signée par écrit, par les deux Parties, et en commun accord.

21. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Toute clause des présentes conditions contractuelles qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.

Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.

22. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par la Société, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de la Société.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités de la transaction, encadrée par les présentes conditions contractuelles.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier ou par courriel aux coordonnées suivantes : Par courrier : SAS Mabe Group - Maak France - Dpt France Administrative, 117 - 119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, France; et par courriel à : mesdonnees@mabegroup.dirservice.fr

23. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

23.1. Droit applicable

Les présentes clauses contractuelles sont soumises à l’application du droit Français.

23.2. Réclamation

Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

23.2. Médiation

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

23.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l’Article 24 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tout litige relatif aux présentes conditions générales contractuelles, y compris à son acceptation, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui de l'exécution de la prestation de service, soit enfin devant le tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion de la transaction, ou au jour de la survenance du fait dommageable.

24. SIGNATURE EN LIGNE

Lorsque les Parties utilisent un système sécurisé de signature en ligne des supports contractuels, les Parties conviennent d’un unique exemplaire original.

Les Parties pourront télécharger l'unique exemplaire original ou recevront un mail comportant celui-ci lorsque les supports contractuels auront été signés et la transaction formalisée entre elles, preuve de l’entière validité juridique.

Dernière mise à jour et publication de mise en vigueur le 10/03/2026.