CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - DISPOSITIFS DE PARRAINAGE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des dispositifs et codes de parrainage proposés par la société SAS MABE GROUP - MAAK FRANCE, au capital social variable de 100.00 €, dont le siège social est situé 117-119 Avenue du Général Leclerc, 77400 Lagny-Sur-Marne - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux (77), en Seine-et-Marne, sous le N° Siren 985 288 364, représentée par la société LAIDIN MIEL GROUP, immatriculée sous le N° Siren 982 203 960, en qualité de Président, (ci-après la « Société »), autorisant toute personne physique ou morale (partenaire, collaborateur, ou toute autre personne intervenante) habilitée par la Société (ci-après le « Parrain ») de pouvoir permettre aux tiers bénéficiaires (ci-après les « Filleuls ») de profiter d’un avantage tarifaire sur certains produits ou services commercialisés par la Société.

Toute utilisation d’un Code de Parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.

2. DÉFINITION DU CODE DE PARRAINAGE

Le « Code de Parrainage » désigne ici, le code promotionnel unique, constitué d’une suite de caractères alphanumériques, attribué de manière nominative par la Société à toute personne physique ou morale (partenaire, collaborateur, ou toute autre personne intervenante) habilitée (le Parrain), et communiqué par celle-ci à des tiers (les Filleuls), afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage tarifaire dans les conditions définies par la Société.

L’utilisation du Code de parrainage ne constitue en aucun cas un élément de rémunération, que ce soit au bénéfice du Parrain ou des Filleuls.

Le Code de Parrainage demeure la propriété exclusive de la Société.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

Le Code de Parrainage est utilisable exclusivement pour les produits ou services expressément éligibles aux offres de parrainage, tels qu’identifiés par la Société au moment de la commande, de la transaction, ou de la souscription.

L’utilisation du Code de Parrainage est limitée à un maximum de deux (2) parrainages par mois et par Parrain, pour l’ensemble des services et produits éligibles.

Le Code de Parrainage ne peut être utilisé qu’une seule fois par Filleul, et par service ou produit éligible.

Le Code de Parrainage doit être communiqué au Filleul, par le Parrain, par le biais d’un canal de communication privé.

Le Code de Parrainage doit être renseigné par le Filleul au moment de la commande ou de la souscription effectuée via les canaux en ligne autorisés par la Société, notamment le site internet ou l’application mobile.

Le Code de Parrainage n’est pas utilisable :

Pour toute commande, transaction ou souscription réalisée en agence, point de vente physique ou tout autre canal non autorisé ;
De manière rétroactive après validation d’une transaction, souscription ou paiement d’une commande ;
En combinaison avec toute autre offre promotionnelle, réduction ou avantage en cours, sauf mention contraire expresse.

La Société se réserve le droit de limiter l’utilisation d’un Code de Parrainage à certaines périodes, certains services, certains territoires ou certaines catégories de clients.

4. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le bénéfice du Code de Parrainage est réservé aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité définies par la Société.

Le Filleul reconnaît que :

La souscription, transaction, ou commande doit être réelle, complète et effectivement finalisée ;
Toute information communiquée doit être exacte et sincère ;
L’utilisation du Code de Parrainage doit être conforme aux présentes Conditions, ainsi qu’aux conditions générales contractuelles applicables aux services souscrits ou aux produits commandés.

La Société peut refuser l’application du Code de Parrainage en cas de non-respect des présentes Conditions.

5. INTERDICTION DES USAGES ABUSIFS ET FRAUDULEUX

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du Code de Parrainage est strictement interdite.

Sont notamment considérés comme des usages abusifs ou frauduleux :

L’auto-parrainage ;
La création de comptes multiples ;
L’utilisation d’identités fictives ou inexactes ;
Toute tentative de contournement des limitations d’utilisation ;
Toute utilisation contraire à l’ordre public, aux lois ou règlements en vigueur.

En cas de suspicion ou de constat d’abus ou de fraude, la Société se réserve le droit :

De refuser ou d’annuler l’avantage tarifaire associé ;
De suspendre ou de supprimer le Code de Parrainage concerné ;
De refuser toute commande ou souscription concernée ;
Et, le cas échéant, d’engager toute action contractuelle ou légale appropriée.

6. CONTRÔLE ET PREUVE D’ÉLIGIBILITÉ

Un parrainage est réputé valide uniquement si :

Le Code de Parrainage a été correctement renseigné lors de la souscription ou de la validation de la transaction ;
La souscription ou la transaction a été effectivement validée, payée et non annulée ;
Les conditions d’éligibilité définies par la Société sont respectées.

Les enregistrements, données informatiques et systèmes de suivi de la Société font foi quant à la réalité, la validité et la conformité de l’utilisation du Code de Parrainage, sauf erreur manifeste dûment démontrée.

7. MODIFICATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE PARRAINAGE

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment le dispositif de parrainage, les avantages associés ou les présentes Conditions, notamment en cas d’évolution commerciale, technique, légale ou de constat d’abus.

Ces modifications ne porteront pas atteinte aux droits valablement acquis avant leur entrée en vigueur.

8. RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être tenue responsable :

D’une impossibilité temporaire ou permanente d’utiliser un Code de Parrainage ;
D’un dysfonctionnement technique affectant les systèmes de validation ;
Ou de l’utilisation frauduleuse d’un Code de Parrainage par un tiers.

Le Filleul demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Code de Parrainage.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Dernière mise à jour, et publication de mise en vigueur le 21/05/2026.